Termes & Conditions

Conditions d'utilisation de Gabon-Entreprises Bienvenue à Gabon-Entreprises ("Gabon-Entreprises").

En accédant à Gabon-Entreprises, vous acceptez les dispositions des présentes conditions d'utilisation (" CGU ") établies par Gabon-Entreprises, située à Libreville, Gabon. Cette politique entre en vigueur le 12 Juin 2019. Les conditions d'utilisation précédentes peuvent être consultées ici à titre de référence.

Utilisation de Gabon-Entreprises

1 CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

L'utilisation de Gabon-Entreprises est soumise aux CGU définies par Gabon-Entreprises. Le non-respect de l'une des conditions stipulées dans la présente entente peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte et, dans certains cas, des poursuites judiciaires si nécessaire.

2 OBJET DU CONTRAT, DROITS DES TIERS

2.1 Le site Web de Gabon-Entreprises est une plate-forme Internet sur laquelle les utilisateurs peuvent publier des annonces commerciales et utiliser les services et fonctionnalités de Gabon-Entreprises en conséquence. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils soumettent sur Gabon-Entreprises, ainsi que des conséquences qui en découlent.

2.2 Gabon-Entreprises n'est impliquée dans aucune transaction, contrat et/ou arrangement pouvant intervenir entre et parmi les utilisateurs et les tiers. La conclusion de telles transactions, contrats et/ou arrangements reste l'affaire des utilisateurs et des tiers.

3 CERCLE D'UTILISATEURS, ENREGISTREMENT, BUT DE LA (DES) PUBLICITÉ(S)

3.1 L'utilisation des services de Gabon-Entreprises est essentiellement accessible à tous. Un utilisateur s'inscrit sur Gabon-Entreprises en remplissant le formulaire d'inscription en ligne fourni et, ce faisant, jure que les informations fournies sont exactes et véridiques. Le processus d'inscription est terminé lorsque le compte devient actif. L'utilisateur est tenu d'informer Gabon-Entreprises dans les plus brefs délais de toute modification des informations relatives à son compte.

3.2 L'utilisateur peut résilier le présent contrat à tout moment. L'envoi d'un e-mail à l'équipe d'assistance à la clientèle via le formulaire de contact devrait suffire. Gabon-Entreprises se réserve le droit à un délai de grâce de 14 jours avant de résilier le contrat. Le blocage d'un compte reste le droit de Gabon-Entreprises, comme indiqué dans la clause 4.3.

3.3 Une entrée sur Gabon-Entreprises, se référant à une annonce d'entreprise, ne peut être publiée en ligne que par les deux méthodes suivantes : - Gabon-Entreprises confirme l'inscription par e-mail, ou - Gabon-Entreprises implémente l'entrée et la publie en ligne.

3.4 Gabon-Entreprises se réserve le droit de refuser l'offre commerciale d'un utilisateur dans certaines circonstances. Ceci s'applique lorsque le contenu d'une annonce d'entreprise va à l'encontre de cet accord, viole les lois et règlements des autorités locales, contrevient aux bonnes intentions, à la morale et aux coutumes, ou lorsque Gabon-Entreprises est utilisé à des fins non appropriées. 3.5 Gabon-Entreprises se réserve le droit de supprimer les comptes des utilisateurs non enregistrés ainsi que des utilisateurs enregistrés dont les comptes ont été inactifs au cours des 6 derniers mois.

4 RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU CONTENU PUBLICITAIRE ET DES DÉCLARATIONS OU RENSEIGNEMENTS SOUS SERMENT VÉRIDIQUES

4.1 L'utilisateur est seul et légalement responsable du contenu de la ou des annonces commerciales placées sur le site Web de Gabon-Entreprises. L'utilisateur est tenu de fournir des informations complètes, véridiques et certifiées exactes sur sa personne, ses coordonnées, ses informations commerciales (le cas échéant) et doit fournir des descriptions suffisantes des services proposés sur l'annonce placée. L'utilisateur s'engage à placer son annonce d'entreprise dans la bonne catégorie à l'intérieur du site Web. L'utilisateur est tenu de se conformer aux CGU Gabon-Entreprises et est tenu de respecter ces conditions lorsqu'il interagit avec d'autres utilisateurs Gabon-Entreprises. Il est interdit de placer des inscriptions en double ou similaires sur le site Web. Les propriétaires d'entreprises offrant des articles et des services sont tenus d'informer les consommateurs de leurs droits et, le cas échéant, de leurs droits de rétractation ou d'annulation.

4.2 L'utilisateur n'est pas autorisé à publier sur le site Web de Gabon-Entreprises du contenu qui viole le présent contrat, les droits applicables et/ou les droits de tiers. Les interdictions pour l'utilisateur Gabon-Entreprises incluent : - Violation de la loi - Faire des affaires d'une manière malhonnête et/ou trompeuse - Violation des droits du tiers - Le pollupostage, l'affichage de chaînes de lettres et le placement d'annonces pour le marketing à plusieurs niveaux (" MLM ") et les systèmes pyramidaux. - L'utilisation de virus et d'autres éléments techniques susceptibles de causer des dommages à Gabon-Entreprises ou aux intérêts des utilisateurs de Gabon-Entreprises. - La charge excessive qui pèse sur l'infrastructure de Gabon-Entreprises et le bon fonctionnement du site Web de Gabon-Entreprises - Copier, dupliquer, modifier ou distribuer le contenu d'autres listes. - Collecte d'informations auprès d'autres utilisateurs, telles que les adresses électroniques du site lui-même ou d'autres utilisateurs, sans l'accord de l'utilisateur. - Mesures de contournement qui servent à limiter et/ou à empêcher l'accès à Gabon-Entreprises

4.3 Gabon-Entreprises se réserve le droit de bloquer, de supprimer ou de geler les annonces qui sont réputées contenir des contenus interdits (voir 4.2). Gabon-Entreprises a également le droit d'avertir l'utilisateur et de geler son compte pour une certaine période de temps ou de manière permanente et de démissionner de l'accord / contrat. Dans ce processus, Gabon-Entreprises tient dûment compte de l'intérêt légitime de l'utilisateur. Les réclamations des utilisateurs, par exemple pour le remboursement d'articles/services déjà payés, ne seront pas honorées en cas de violation de la politique sur les contenus interdits.

5 INDEMNISATIONS 5 INDEMNISATIONS/EXONÉRATIONS

Les utilisateurs de Gabon-Entreprises sont tenus de libérer Gabon-Entreprises . de toute réclamation ou action en justice émanant d'autres utilisateurs de Gabon-Entreprises ou de tiers dont les droits ou la réputation ont été lésés en raison du contenu d'une publicité, en particulier du contenu interdit (voir 4.2) qui constitue une violation des droits et de la réputation de tiers. Les utilisateurs de Gabon-Entreprises sont tenus de prendre en charge les frais/réclamations découlant des actions en justice intentées contre Gabon-Entreprises . y compris tous les frais de justice et d'avocat dans une mesure légale. Si tel est le cas, l'utilisateur concerné est tenu de fournir immédiatement les informations certifiées vraies et correctes nécessaires à la défense des intérêts et à la vérification des réclamations si nécessaire.

6 DROITS/FRAIS

6.1 L'utilisation du site Internet de Gabon-Entreprises est essentiellement gratuite. Toutefois, Gabon-Entreprises se réserve le droit de facturer des frais pour des services spéciaux et des fonctionnalités du site, ainsi que pour la publication d'annonces commerciales en ligne dans des catégories spécifiques/certaines sur le site.

6.2 Tous les frais doivent être reflétés et facturés dans la devise respective de chaque pays. Gabon-Entreprises se réserve le droit de facturer dans d'autres devises pour des raisons techniques.

6.3 Tous les frais sont dus pour paiement immédiat et doivent être réglés en utilisant les différents modes de paiement proposés sur le site Web. Les frais pouvant résulté de l'interruption de l'encaissement du paiement sont à la charge de l'utilisateur et non de Gabon-Entreprises.

6.4 L'utilisateur sera informé des nouvelles factures par un e-mail qui fournit un lien vers son compte "Gabon-Entreprises". La ou les factures peuvent alors être téléchargées à partir de cette page. Gabon-Entreprises assure la protection de l'utilisateur en envoyant ces e-mails uniquement à l'adresse e-mail enregistrée sur Gabon-Entreprises.

6.5 Les services sont fournis exclusivement aux entreprises commerciales, déclarant leur consentement à l'assujettissement à l'impôt - limité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA/TPS/TVA/Taxe de vente). Le destinataire doit être enregistré pour la TVA, la TPS et la taxe de vente. Lors de la conclusion du contrat, le destinataire des services convient que la TVA, la TPS et la taxe de vente sur une fourniture taxable sont payables par le destinataire et non par le fournisseur. Le destinataire est responsable de l'application opportune de la taxe (TVA, TPS, taxe de vente).

6.6 En cas de retard de paiement des services, Gabon-Entreprises se réserve le droit de suspendre l'exécution dudit ou desdits services et de restreindre l'accès de l'utilisateur jusqu'au paiement du montant dû.

6.7 Gabon-Entreprises. se réserve le droit de modifier/modifier temporairement les tarifs des services, des promotions, de l'implémentation de nouvelles fonctionnalités sur le site Web ou d'autres offres marketing si nécessaire.

7 INSCRIPTIONS D'AFFAIRES AVEC DES CARACTÉRISTIQUES DE QUALITÉ SUPÉRIEURE

Les utilisateurs de Gabon-Entreprises peuvent acheter des fonctionnalités premium pour leurs listes d'entreprises en fonction du délai souhaité. Si l'utilisateur choisit de supprimer la ou les listes avant l'expiration de la période achetée, il perd le droit de conserver ou de réutiliser le reste du temps acheté "non utilisé". Gabon-Entreprises ne rembourse pas les coûts liés à l'abandon de l'utilisation des fonctionnalités/services.

8 PUBLICATION D'ANNONCES D'ENTREPRISES SUR DES PLATES-FORMES INTERNET CONNEXES APPARTENANT À GABON-ENTREPRISES.

Gabon-Entreprises se réserve le droit de republier des annonces sur Gabon-Entreprises et sur d'autres sites Web appartenant à Gabon-Entreprises..

9 MODIFICATION DU CONTENU DE L'INSCRIPTION D'UNE ENTREPRISE

9.1 L'utilisateur Gabon-Entreprises peut à tout moment modifier ou supprimer son annonce commerciale.

9.2 L'utilisateur Gabon-Entreprises a le droit d'exiger le retrait ou la suppression de ses propres annonces du site Web. Gabon-Entreprises s'engage à répondre immédiatement à cette demande. Cependant, pour des raisons techniques, cela peut prendre jusqu'à 24 heures.

10 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1 Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables de ce que les autres utilisateurs publient ou font. Comme la plupart du contenu de Gabon-Entreprises provient d'autres utilisateurs, nous ne garantissons pas l'exactitude des affichages ou des communications des utilisateurs, ni la qualité, la sécurité ou la légalité de ce qui est offert. Nous ne pouvons pas non plus garantir un accès continu ou sécurisé à nos services. Par conséquent, dans la mesure où la loi le permet, nous rejetons expressément toutes les garanties, déclarations et conditions, expresses ou implicites, y compris celles de qualité, de qualité marchande, de qualité marchande, de durabilité, d'adaptation à un usage particulier et celles découlant de la loi. Nous ne sommes pas responsables de toute perte d'argent (y compris les profits), de fonds commerciaux ou de réputation, ou de tout dommage spécial, indirect ou consécutif découlant de votre utilisation de Gabon-Entreprises, même si vous nous en avisez ou si nous pouvions raisonnablement prévoir la possibilité que de tels dommages surviennent. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exonération de garantie ou l'exclusion de dommages-intérêts, de sorte que ces exonérations et exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous.

10.2 Malgré le paragraphe précédent, si notre responsabilité est engagée, notre responsabilité envers vous ou tout tiers (qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit, d'une négligence, d'une responsabilité délictuelle stricte, légale ou autre) est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le total des honoraires que vous nous avez payés dans les 12 mois précédant l'action en responsabilité, ou (b) 50 euros.

11 DIVERS

11.1 Le transfert des droits et obligations des utilisateurs de Gabon-Entrerpsies à des tiers nécessitent l'accord de Gabon-Entrerpsies.

11.2 La divulgation des données de connexion et des mots de passe à des tiers, y compris à d'autres utilisateurs Gabon-Entrerpsies, est interdite.

11.3 Si le client/utilisateur est un commerçant ou une personne morale de droit public ou constitue un financement spécial de droit public, le tribunal compétent est celui de Libreville, Gabon.

11.4 Les relations juridiques entre Gabon-Entrerpsies et l'utilisateur Gabon-Entrerpsies sont soumises aux droits de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des droits des consommateurs de l'ONU (CISG) et aux dispositions des droits gabonais. Les questions, remarques et réclamations peuvent nous être adressées via notre formulaire de contact.

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